1. Présentation du service

Easy Steel Design est une application web éditée par ESS - Easy-Smart-Solutions (SIRET: 999 608 318 00013 - APE: 62.01Z), située au 147, Impasse de Ty Carré, 29150 Châteaulin. L'application permet aux utilisateurs de concevoir et commander des pièces métalliques sur mesure auprès de fabricants partenaires.

2. Accès au service

L'accès à Easy Steel Design est gratuit. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.

3. Utilisation de l'application

L'utilisateur s'engage à utiliser l'application conformément à sa destination et dans le respect des lois en vigueur. Il est interdit de :

• Utiliser l'application à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder à des zones sécurisées sans autorisation
• Nuire au bon fonctionnement de l'application
• Copier, modifier ou distribuer le contenu de l'application sans autorisation

4. Compte utilisateur

La création d'un compte permet de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires telles que la sauvegarde des commandes, l'accès à l'historique et le suivi des devis. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l'application Easy Steel Design (textes, graphismes, logiciels, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation expresse d'Easy-Smart-Solutions est interdite.

6. Données personnelles et droits de l'utilisateur

Les données personnelles collectées via l'application sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Conformément à ce règlement, l'utilisateur dispose des droits suivants, exerçables directement depuis la page « Mon compte » ou sur simple demande à contact@easy-steel-design.com :

• Droit d'accès et de rectification : consulter et corriger ses données personnelles à tout moment.
• Droit à la portabilité : l'utilisateur peut exporter l'ensemble de ses données personnelles (profil, commandes, devis, demandes, messages, révisions et avis) dans un fichier structuré et lisible au format JSON, téléchargeable en un clic depuis la page « Mon compte ».
• Droit à l'oubli (suppression) : l'utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte depuis la page « Mon compte ».

Anonymisation lors de la suppression du compte : lorsqu'un utilisateur exerce son droit à l'oubli, ses informations personnelles (nom, adresses, téléphone, e-mail) sont irréversiblement anonymisées ou effacées, et son compte est marqué comme supprimé pour bloquer toute reconnexion. Les données non comptables (liens fabricants, demandes de devis, demandes marketplace, messages, révisions et avis) sont physiquement supprimées.

Toutefois, conformément aux obligations légales de conservation des documents comptables (article L123-22 du Code de commerce), les pièces comptables(devis et commandes) sont conservées mais anonymisées : les données d'identité et de contact sont retirées tandis que les montants et références nécessaires à la comptabilité sont maintenus pendant la durée légale requise.

7. Responsabilité

Easy-Smart-Solutions s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité de l'application, mais ne peut garantir un accès sans interruption ni erreur. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'application.

8. Modifications des CGU

Easy-Smart-Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications via l'application ou par email. L'utilisation continue de l'application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Suspension et résiliation

Easy-Smart-Solutions se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à :

Email : contact@easy-steel-design.com
Adresse : 147, Impasse de Ty Carré, 29150 Châteaulin
SIRET : 999 608 318 00013
Code APE : 62.01Z

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.