1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ESS - Easy-Smart-Solutions (SIRET: 999 608 318 00013 - APE: 62.01Z), éditeur de l'application Easy Steel Design, située au 147, Impasse de Ty Carré, 29150 Châteaulin, et ses clients, dans le cadre de l'utilisation de l'application de conception et de commande de pièces métalliques sur mesure.

2. Acceptation des CGV

Toute commande passée via l'application Easy Steel Design implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter avant toute commande.

3. Services proposés

Easy Steel Design permet aux clients de :

• Concevoir des pièces métalliques sur mesure via une interface de dessin 2D/3D
• Commander ces pièces auprès de fabricants partenaires qualifiés
• Suivre l'état d'avancement de leurs commandes
• Accéder à leurs devis et commandes archivés

4. Prix et paiement

Les prix des pièces sont déterminés par les fabricants partenaires. Les prix affichés sont en euros TTC. Le paiement s'effectue via les moyens sécurisés proposés sur la plateforme (Stripe). Une facture est émise pour chaque commande validée.

5. Commandes

Les commandes sont considérées comme définitives après validation du paiement. Le client reçoit une confirmation par email avec le récapitulatif de sa commande. Les délais de fabrication sont communiqués par le fabricant et peuvent varier selon la complexité des pièces.

6. Livraison

Les modalités de livraison (retrait en atelier ou livraison à domicile) sont définies lors de la commande. Les frais de livraison, le cas échéant, sont précisés avant validation de la commande.

7. Garanties et responsabilité

Les pièces fabriquées sont garanties contre tout vice de fabrication. Le client doit vérifier la conformité de sa commande à la réception. Toute réclamation doit être formulée dans les 7 jours suivant la réception.

8. Protection des données et droits du client

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité (export de ses données au format JSON) et de suppression (droit à l'oubli), exerçables depuis la page « Mon compte » ou sur demande à contact@easy-steel-design.com.

Anonymisation des données lors de la suppression : en cas de demande de suppression, les informations d'identité et de contact du client sont irréversiblement anonymisées ou effacées. Les documents comptables liés aux commandes et devis sont néanmoins conservés sous forme anonymisée pendant la durée légale de conservation imposée par le Code de commerce (article L123-22), afin de respecter les obligations fiscales et comptables. Les montants et références sont maintenus, sans lien avec l'identité du client.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à :

Email : contact@easy-steel-design.com
Adresse : 147, Impasse de Ty Carré, 29150 Châteaulin
SIRET : 999 608 318 00013
Code APE : 62.01Z

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.